1. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME LOGICIELLE ALTEIA

En cas de contradiction, entre les conditions générales de vente de services Alteia ou tout autre contrat spécifique signé par le Client et Alteia (le « Contrat »), et les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions »), le Contrat Prévaudra. 

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’utiliser la plateforme Alteia fournie par ALTEIA, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au registre des sociétés et du commerce de Toulouse sous le numéro 530 969 781, dont le siège social est sis 676, rue Max Planck, 31670 Labège, France (« ALTEIA »). Vous acceptez les présentes Conditions, par votre accès à la plateforme Alteia, son utilisation et les téléchargements à partir de celle-ci, et vous engagez à vous y conformer. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas accéder à la plateforme Alteia et ne pas télécharger de matériel ou de rapports à partir de celle-ci.

Si vous acceptez les Conditions pour le compte d’une société ou d’une personne morale (l’« Entité »), vous garantissez : (a) que vous êtes dotés de l’ensemble des habilitations légales requises pour lier l’Entité aux présentes Conditions ; (b) que vous avez lu et compris les présentes Conditions ; et, (c) au nom de l’Entité, que vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas légalement habilité à lier l’Entité, veuillez ne pas accepter les présentes Conditions, ne pas accéder à la plateforme Alteia et ne pas télécharger de matériel ou de rapports à partir de celle-ci.

1 DÉFINITIONS

1. « Affilié » désigne, eu égard à une Partie, toute entité contrôlant directement ou indirectement une Partie, directement ou indirectement contrôlée par celle-ci ou sous contrôle commun avec une Partie, moyennant la détention d’une majorité d’actions avec droit de vote ou la capacité à diriger ou à orienter, de toute autre manière, les activités et les politiques d’une Partie.
2. « Données d’Alteia » désigne les Données appartenant à ALTEIA définies comme suit : l’ensemble des matériaux techniques, y compris les formules, les compilations, les codes ou programmes logiciels, les méthodes, les techniques, le savoir-faire, l’assistance technique, les processus, les algorithmes, les modèles, les dictionnaires de données, les schémas, la documentation utilisateur, la documentation de formation, les spécifications, les dessins, les organigrammes, les procédures d’essai ou de contrôle de la qualité, ainsi que toute information similaire utilisée, fournie ou communiquée par la Société.
3. « Plateforme Alteia » désigne la plateforme d’ALTEIA.
4. « Client » désigne toute personne physique ou morale contractuellement engagée avec ALTEIA pour l’utilisation des Services.
5. « Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits de brevet, les inventions, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les marques de commerce, les marques de service, les secrets commerciaux, le savoir-faire et l’ensemble des autres droits de propriété intellectuelle reconnus dans tout pays ou territoire dans le monde, qu’ils puissent ou non faire l’objet d’un enregistrement, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toute demande pour l’obtention de ces droits ou tout droit d’application de ceux-ci.
6. « Données à caractère personnel » désigne les données se rapportant à une personne vivante identifiable à partir de ces données.
7. « Services » désigne les services de plateforme logicielle et les services professionnels, y compris toutes améliorations, modifications, extensions ou améliorations apportées par ALTEIA.
8. « Vous/Votre/Vos » désigne l(es) utilisateur(s) finaux de la plateforme Alteia.

2 CONDITIONS D’UTILISATION

1. Vous pouvez accéder à la plateforme Alteia, utiliser Vos Données fournies par l’intermédiaire de la plateforme Alteia et obtenir un rapport, si disponible, sous réserve de l’ensemble des Conditions contenues dans les présentes, y compris, sans s’y limiter, les conditions ci-dessous.
2. Vous n’êtes pas autorisé à divulguer, distribuer ou transférer quelque partie des documents, rapports ou logiciels de la plateforme Alteia que ce soit, sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions, et Vous acceptez d’empêcher toute copie non autorisée de la plate-forme, du matériel, des rapports ou du logiciel Alteia.
3. Vous reconnaissez et acceptez que la plateforme Alteia et certaines parties du matériel sont des informations confidentielles d’ALTEIA, de ses sociétés affiliées, concédants, fournisseurs et prestataires de services, et ne doivent pas être divulguées ou utilisées par quelqu’un d’autre que Vous, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions.
4. Votre utilisation des Services ne doit pas avoir pour objet (et ne doit permettre à aucun tiers) ce qui suit : (a) la copie, la modification, la traduction ou la création d’œuvres dérivées des Services ; (b) l’ingénierie inverse, le désassemblage ou la décompilation des Services ou de toute partie de ceux-ci, ou la tentative, de quelque manière que ce soit, de découvrir le code source ou la structure, les idées ou les algorithmes sous-jacents des Services ou de tout logiciel s’y rapportant ; (c) l’accès ou l’utilisation (la fourniture de l’accès à un tiers ou l’utilisation par celui-ci) des Services aux fins de contrôle de la disponibilité, de la performance ou de la fonctionnalité des Services ou à d’autres fins comparatives ou concurrentielles, y compris, sans s’y limiter, dans le but de créer un produit ou un service similaire ou concurrentiel ; (d) l’utilisation des Services d’une manière contraire à la loi applicable ou en violation des droits de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (e) la publication, l’affichage, le téléchargement ou la transmission, de toute autre manière, de Données d’imagerie contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, des fichiers corrompus ou toutes autres routines de programmation informatique destinés à endommager, interférer négativement avec ou subrepticement intercepter ou exproprier tout système, donnée, information personnelle ou propriété d’un tiers ; ou (f) l’utilisation par Vous-même ou par un tiers, que Vous y autoriseriez sciemment, de tout outil d’essai de sécurité dans le but de sonder, de scanner, de tenter d’accéder aux Services ou d’en vérifier la sécurité.
5. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les rapports et le matériel de la plateforme Alteia à des fins illégales.
6. Vous ne devez télécharger aucune de Vos Données ni aucune autre donnée en rapport avec l’armée, la défense, l’aérospatial, l’utilisation finale d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou à l’appui d’objectifs de police, de sécurité nationale, militaires ou de politique étrangère.
7. Vous ne supprimerez pas d’avis de propriété, de marque de commerce, de marque de service, de logo ou d’autres signes distinctifs d’ALTEIA.
8. Vous informerez immédiatement ALTEIA de toute non-conformité, défaut ou dysfonctionnement allégué de la plateforme ou du matériel Alteia.
9. Vous reconnaissez que l’utilisation des Services est tributaire de l’accès aux services de télécommunication et Internet tels que le DSL, le câble, le sans-fil ou toute autre connexion Internet haute vitesse. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de l’acquisition et de la maintenance des connexions réseau Vous permettant de Vous connecter aux Services, y compris, sans s’y limiter, la connectivité Internet, les logiciels « navigateurs » prenant en charge les protocoles utilisés par la plate-forme Alteia – parmi lesquels le protocole Secure Socket Layer (SSL) – , et Vous vous engagez à Vous conformer aux procédures de connexion pour les services prenant en charge ces protocoles. ALTEIA ne sera pas tenue d’informer l’Utilisateur des éventuelles mises à niveau, corrections ou améliorations de ces logiciels, ni de tout compromis sur les données transmises par l’intermédiaire de réseaux informatiques ou d’installations de télécommunications (y compris, sans s’y limiter, Internet) non détenus ou exploités par ALTEIA. ALTEIA n’assume aucune responsabilité quant à la fiabilité ou à la performance de quelque réseau que ce soit.

3 GARANTIE ET ASSISTANCE

1. Garantie limitée. ALTEIA Vous garantit que Vous seront fournies, via les Services, les fonctionnalités spécifiées dans la documentation d’ALTEIA en vigueur pour les Services. Dans le cas où les Services ne seraient pas conformes à la garantie ci-dessus, Votre seul et unique recours et la responsabilité exclusive d’ALTEIA, ALTEIA modifiera les Services afin d’y remédier.
2. Clause de non-responsabilité. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DE L’ARTICLE 3.1, ALTEIA DÉCLINE TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LES SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE POUVANT DÉCOULER DE RAPPORTS D’AFFAIRES OU DE PRATIQUES COMMERCIALES. ALTEIA DÉCLINE TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU ININTERROMPUS OU QUE TOUTE ERREUR SERA CORRIGÉE. 
3. Assistance. ALTEIA vous fournira l’assistance pour les Services suivante :
   1. Si le Service n’est pour l’essentiel plus disponible, ALTEIA vous répondra (i) dans les huit (8) heures suivant votre notification de cette indisponibilité pendant les heures normales d’ouverture, ou (ii) dans les huit (8) heures à compter du début du jour ouvrable suivant en cas de notification en dehors des heures normales de bureau.
   2. Tout autre service d’assistance est exclu du champ d’application du présent Article 3.3 et devra faire l’objet d’un accord écrit distinct entre Vous et ALTEIA. Les services d’assistance technique supplémentaires disponibles dans le cadre des Services comprennent la formation à l’utilisation des Services et le conseil (l’« Assistance technique supplémentaire »). L’utilisation de l’Assistance technique supplémentaire nécessite le paiement de frais supplémentaires devant être convenus entre les parties ou, à défaut d’accord, facturés aux tarifs standard d’ALTEIA. 

4 PROPRIÉTÉ ET LICENCES

1. En ce qui concerne les Données vous appartenant, Vous accordez par les présentes à ALTEIA une licence non exclusive, mondiale, irrévocable, perpétuelle, entièrement acquittée, libre de redevances pour l’accès aux Données incluses dans les livrables d’ALTEIA ainsi que leur divulgation, collecte, traitement, importation, reproduction, modification, affichage, exécution et utilisation, si cela s’avère raisonnablement nécessaire: pour la fourniture des Services par ALTEIA ; ou pour le renforcement et l’amélioration des Services et des produits, des logiciels et du matériel associés, sauf opposition préalable envoyée par Vous à support@alteia.com. Vous acceptez en outre l’utilisation et le partage par ALTEIA de Données agrégées, anonymes ou pseudonymisées qui empêcheront ALTEIA de continuer de vous identifier et ne constitueront pas, de la sorte, des Informations confidentielles. 
2. Absence de Droits d’utilisation des marques. Les marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux, noms de produits et noms de service de chaque Partie sont désignés, pour chaque Partie, en tant que « Marques ». En outre, les marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux, noms de produits et noms de service de tout tiers incorporés aux Services ou utilisés par ALTEIA, de toute autre manière, dans le cadre de la commercialisation et de la promotion des Services (collectivement les « Marques de tiers ») sont la propriété de ces tiers. Vous et ALTEIA n’utiliserez ni n’afficherez, de quelque manière que ce soit, de Marque de l’autre Partie ou de Marque de tiers, sans vous être préalablement procuré l’autorisation expresse écrite de l’autre Partie ou du propriétaire de la Marque de tiers concernée selon le cas.
3. Licence de retour d’expérience. Vous accordez à ALTEIA une licence gratuite, mondiale, transférable, assorti de l’autorisation de concession de sous-licences, irrévocable et perpétuelle d’utilisation ou d’intégration dans les Services de la plateforme Alteia, à quelque fin que ce soit, sans obligation envers Vous, de tout retour d’expérience, commentaire ou suggestion de renforcement ou d’amélioration des Services, le cas échéant, fournis par Vous (collectivement la «Licence de retour d’expérience»).

5 Données d’imagerie

1. Hébergement des Données d’imagerie. ALTEIA sera responsable de l’hébergement des Données d’imagerie relatives aux Services, dont ALTEIA déterminera l’emplacement ou le point d’accès à sa seule discrétion. ALTEIA pourra, à sa seule discrétion également, remplacer ledit emplacement ou point d’accès par un autre. Les Données d’imagerie seront hébergées pendant douze (12) mois. Pendant une durée d’un (1) mois après la résiliation du Contrat, l’accès à la Donnée d’Imagerie sera donné au Client et ce dès que le Client donne son accord pour le renouvellement du Contrat. 
2. Sauvegarde et récupération des Données d’imagerie. ALTEIA prendra toute mesure commercialement raisonnable de restauration des Données d’imagerie stockées ou traitées, dans le cadre des Services, en cas de perte, d’endommagement ou de corruption de celles-ci après leur dernière sauvegarde par ALTEIA conformément à ses procédures d’archivage standard. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’ADOPTION, PAR ALTEIA, DE MESURES COMMERCIALEMENT RAISONNABLES DE RESTAURATION DES DONNÉES D’IMAGERIE PERDUES OU CORROMPUES, CONFORMÉMENT AU PRÉSENTE ARTICLE 5.2, CONSTITUERA VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF ET LA SEULE RESPONSABILITÉ D’ALTEIA EN CAS DE PERTE OU DE CORRUPTION DE DONNÉES D’IMAGERIE. Alteia décline toute responsabilité en cas de perte, destruction ou corruption de Données d’imagerie causées par un tiers.

6 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

1. Les données à caractère personnel vous concernant collectées par ALTEIA, le cas échéant, dans sa base de données, dans le cadre de l’exécution des Services, seront soumises au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données). La collecte de données particulières – Votre prénom, nom de famille, adresse, adresse email – peut s’avérer obligatoire. La collecte d’autres données – coordonnées bancaires, adresse du payeur, coordonnées téléphoniques– est facultative. La communication de ces données est nécessaire pour la fourniture d’un service personnalisé. ALTEIA conservera les données collectées pendant la durée du contrat et pendant une durée de trois (3) ans à compter de l’accord de résiliation. Les données/fichiers sont recueillis pour les besoins de la gestion du contrat (y compris le paiement et le recouvrement) et des opérations commerciales (y compris la prospection commerciale) mises en œuvre par ALTEIA. Le marketing par courriel est possible uniquement en cas de consentement exprès préalable de Votre part. Vous avez le droit, eu égard à Vos informations personnelles: -d’y accéder et de demander leur rectification, dans l’hypothèse où elles s’avéreraient inexactes, incomplètes, ambiguës et/ou périmées ; - de Vous opposer, sans frais, à leur utilisation par ALTEIA à des fins de prospection commerciale. En cas d’exercice, par Vous, de Votre droit d’opposition, ALTEIA sera tenue de prendre les mesures nécessaires pour cesser d’être le destinataire des opérations de prospection.Vous pouvez exercer les droits précisés ci-dessus auprès de votre interlocuteur d’ALTEIA en charge de la gestion de Votre contrat. Le droit d’opposition peut en outre être exercé via notre siège social.Conformément au Règlement 2016/679/UE, Vous êtes responsable de tout traitement de données à caractère personnel nécessaire, le cas échéant, dans le cadre de l’exécution du contrat et, en conséquence, de la conformité requise par le susdit RGPD.
2. Clause de non-responsabilité de Google Analytics. Les Services utilisent Google Analytics, un service d’analyse Internet fourni par Google Inc. (« Google »). Conformément à l’article 8 du susdit RGPD, ALTEIA utilise Google Analytics aux fins d’optimisation continue des Services et de journalisation des statistiques relatives à l’utilisation des Services, dans le but d’améliorer son offre de Services. ALTEIA Vous informe que les paramètres de Google Analytics ont été configurés de sorte que les Données soient exclusivement utilisées pour la fourniture et le maintien du service analytique. ALTEIA Vous garantit que cette configuration ne permet pas l’exploitation des Données par Google. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes et par Votre utilisation des Services les objectifs et la configuration susmentionnés.
3. Politique de confidentialité. ALTEIA, dans le cadre de la prestation des Services, devra se conformer à sa politique de confidentialité disponible via https://alteia.com/privacy-policy/ ; cette politique peut de temps à autre être modifiée par ALTEIA à sa seule discrétion.

7 INDEMNISATION

1. Indemnisation par ALTEIA. ALTEIA assurera la défense de toute action ou procédure intentée contre Vous par un tiers au titre d’une réclamation relative aux Services qu’ALTEIA Vous fournit en vertu des présentes Conditions pour cause de violation par ceux-ci à un quelconque brevet ou droit d’auteur américain ou de détournement par ceux-ci de tout secret commercial, et Vous indemnisera et prendra fait et cause pour Vous en cas de dommages, coûts et dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) pour lesquels un jugement définitif aura été prononcé à Votre encontre ou payables en règlement de ladite réclamation ; à condition : (i) que vous avisiez ALTEIA sans délai par écrit de la réclamation ; (ii) que Vous consentiez à ALTEIA le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation ; et (iii) que Vous fournissiez à ALTEIA, ce dont ALTEIA assumera les frais, toute l’assistance et l’ensemble des informations et des pouvoirs raisonnablement requis pour la défense et le règlement de la réclamation. Vous vous réservez le droit de souscrire les services d’un avocat, à vos frais exclusifs, pour les besoins de la défense de la réclamation. ALTEIA ne peut conclure de règlement qui vous imposerait des obligations ou des responsabilités ou qui limiterait Votre droit d’accès aux Services et d’utilisation de ceux-ci, conformément à ce qui est précisé ci-dessous, sans Votre consentement préalable écrit.
2. Injonctions. ALTEIA s’engage, en cas de remise en cause de Votre droit d’utiliser les Services en vertu des présentes ou si ALTEIA juge raisonnablement une telle remise en cause probable, au vu du type de réclamation visé à l’Article 7.1 ci-dessus, à sa seule discrétion et à ses frais : (i) à assurer le maintien de Votre droit à continuer d’utiliser les Services ; (ii) à remplacer ou à modifier les Services de sorte qu’ils ne puissent être considérés comme une contrefaçon des Services visés ou substantiellement équivalents à ceux-ci ; (iii) si les options (i) et (ii) ci-dessus ne peuvent être réalisées malgré les efforts raisonnables d’ALTEIA, ALTEIA pourra résilier vos droits et les obligations d’ALTEIA en vertu des présentes.
3. Exclusions. Nonobstant les termes de l’Article 7.1, ALTEIA n’assumera aucune responsabilité en cas de contrefaçon ou de demande d’appropriation, de quelque nature que ce soit, qui résulterait : (i) de la combinaison, de l’exploitation ou de l’utilisation des Services avec des équipements, appareils, logiciels ou données non fournis par ALTEIA si ALTEIA juge que ladite réclamation ne se serait pas produite sans une telle combinaison, exploitation ou utilisation ; ou (ii) de Votre utilisation des Services autrement que conformément aux présentes Conditions.
4. Recours unique. SONT STIPULÉS, DANS CE QUI PRÉCÈDE, LA SEULE RESPONSABILITÉ D’ALTEIA ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF EN CAS DE VIOLATION OU DE DÉTOURNEMENT DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS.
5. Indemnisation par l’Utilisateur. Vous défendrez ALTEIA et ses Sociétés Affiliées (les « Parties Alteia ») contre toute action ou procédure intentée à l’encontre des Parties Alteia par un tiers dans le cadre de Votre utilisation des Services (en dehors des réclamations dont ALTEIA est responsable en vertu de l’Article 7.1), et Vous indemniserez et prendrez fait et cause pour les Parties Alteia en cas de dommages, coûts et dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) pour lesquels un jugement définitif aura été prononcé à Votre encontre ou payables en règlement de ladite réclamation ; à condition qu’ALTEIA : (i) Vous avise sans délai par écrit de la réclamation ; (ii) Vous consente le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation ; et (iii) Vous fournisse, ce dont vous assumerez les frais, toute l’assistance et l’ensemble des informations et des pouvoirs raisonnablement requis pour la défense et le règlement de la réclamation. ALTEIA se réserve le droit de retenir l’avocat, aux frais exclusifs d’ALTEIA, pour participer à la défense d’une telle réclamation.id$ Vous ne pouvez conclure de règlement qui imposerait des obligations ou des responsabilités à ALTEIA ou qui limiterait Votre droit d’accès aux Services et d’utilisation de ceux-ci, conformément à ce qui est précisé ci-dessous, sans Votre consentement préalable écrit.

8 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. Responsabilité totale. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’ALTEIA ENVERS VOUS OU UN TIERS EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS OU VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, EN CONSÉQUENCE DE TOUTE CAUSE D’ACTION ET EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, NE DÉPASSERA LE MONTANT DES FRAIS RÉGLÉS PAR VOUS À ALTEIA EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS.
2. Exclusion de dommages. À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DES PARTIES VISÉES À L’ARTICLE 7, EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE VIS-À-VIS DE L’AUTRE PARTIE POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, DE REVENUS OU DE DONNÉES, INTERRUPTION DE L’ACTIVITÉ, COÛT D’ACQUISITION DE SERVICES DE SUBSTITUTION OU TOUTE AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE OU DOMMAGE À VOTRE ENCONTRE OU SUR VOTRE TECHNOLOGIE OU VOS BIENS LA TECHNOLOGIE OU LES BIENS DE TIERS, OU EN CAS DE BLESSURE CORPORELLE OU DE DÉCÈS.
3. Reconnaissance. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS S’APPLIQUENT : (I) QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA RÉCLAMATION OU DE L’ACTION OU LA THÉORIE LA SOUS-TENDANT, QU’ELLE RELÈVE D’UN CONTRAT OU D’UN ACTE DÉLICTUEL (Y COMPRIS SI UNE NÉGLIGENCE OU LA CONFIANCE SONT INVOQUÉES), D’UNE RESPONSABILITÉ PRODUIT OU AUTRE ; (II) MÊME SI LA PARTIE VISÉE EST CONSCIENTE OU A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES CONCERNÉS ; ET (III) NONOBSTANT TOUT DÉFAUT DE TOUT RECOURS LIMITÉ PRÉVU AUX PRÉSENTES CONDITIONS EU ÉGARD À SON OBJECTIF ESSENTIEL. ALTEIA NE SERA PAS TENUE POUR RESPONSABLE DES PERTES QUI RÉSULTERAIENT DE VOTRE UTILISATION OU MAUVAISE UTILISATION DES SERVICES OU DE LA DOCUMENTATION, Y COMPRIS POUR TOUT DOMMAGE SUR LES DRONES UTILISÉS EN CONJONCTION AVEC LES SERVICES OU DE TOUTE USURE DE CEUX-CI ; POUR TOUT DOMMAGE VOLONTAIRE ; EN CAS DE NÉGLIGENCE DE VOTRE PART, DE LA PART DE VOS AGENTS OU EMPLOYÉS ; POUR TOUT NON-RESPECT DES INSTRUCTIONS D’ALTEIA EN MATIÈRE D’UTILISATION DES SERVICES ; EN CAS DE CONDITIONS DE TRAVAIL NON CONFORMES À CELLES PRÉVUES PAR TOUTE SPÉCIFICATION ; EN CAS D’ERREUR PILOTE OU UTILISATEUR.
4. Non-endossement et clause de non-responsabilité. ALTEIA n’endosse aucun Logiciel, aucune de Vos Données, ni aucune de vos opinions, recommandations ou avis qui y sont exprimés, et ALTEIA décline expressément toute responsabilité en lien avec vos communications de Données. ALTEIA prohibe toute activité enfreignant des droits d’auteur et toute violation de droits de propriété intellectuelle sur les Services. ALTEIA se réserve le droit de supprimer vos Données à sa seule discrétion et sans préavis.

9 RÉSILIATION

1. ALTEIA peut immédiatement mettre fin à Votre accès à tout ou partie de la plateforme Alteia ou de ses rapports et de son matériel si Vous contrevenez aux présentes Conditions.
2. Effet de la résiliation. En cas de résiliation des présentes Conditions, Votre droit d’accès aux Services et d’utilisation de ceux-ci et le droit d’accès et d’utilisation de vos Utilisateurs autorisés seront immédiatement résiliés, et Vous et Vos Utilisateurs autorisés cesserez immédiatement toute utilisation des Services. 

10 GÉNÉRALITÉS 

1. Droit applicable. Les présentes Conditions seront régies et interprétées à tous égards conformément au droit français, indépendamment de ses règles ou principes de conflit de lois. Sous réserve du présent Article 10.1, les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, France. Aucune des dispositions des présentes Conditions ne saurait limiter le droit d’Alteia d’engager des poursuites à Votre encontre devant un autre tribunal compétent, de même que le lancement de poursuites dans un ou plusieurs territoires par ALTEIA ne l’empêchera pas d’en engager dans un autre territoire, que ce soit simultanément ou non, dans la mesure permise par la loi de cet autre territoire.
2. Renonciation. La renonciation par l’une ou l’autre des Parties à faire valoir ses droits en cas de manquement aux présentes Conditions ne vaudra pas renonciation pour tout autre manquement ou manquement ultérieur. 
3. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, ses autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

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